CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PORTRAITS SUR COMMANDE
en vigueur à partir du  8 novembre 2022


ARTICLE 1 - DÉFINITIONS & ACRONYMES
Chaque terme indiqué ci-après en gras a le sens qui lui est donné dans la définition ci-dessous.
L'artiste désigne Miss Dermott
Le site désigne le site internet www.missdermott.fr et ses sous-domaines www.boutique.missdermott.fr et www.blog.missdermott.fr
L'offre désigne l'offre portrait sur commande accessible depuis le site.
Les CGV > Conditions Générales de Vente désignent le contrat rédigé sur la présente page.
Le client désigne toute personne, âgée de seize ans révolus et ayant accepté les présentes CGV, qui a entamé une procédure d'achat via le site ou directement auprès de l'artiste.
L'oeuvre désigne le portrait commandé à l'artiste par le client dans le cadre de l'offre.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnait avoir lu attentivement les CGV de l'offre, les avoir pleinement comprises et les avoir acceptées sans réserve, avant la première transaction financière.
Le client reconnait être informé du fait que son acceptation des présentes CGV comme seule base de négociation commerciale concernant la commande de l'oeuvre qu'il a passé à l'artiste, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Les CGV sont accessibles à tout moment en bas de la page commandes du site tant que celui-ci est actif. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par l'artiste. Le client est donc tenu de les consulter avant chaque transaction financière.

ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ARTISTE
3.1 OBLIGATIONS DE L'ARTISTE
L'artiste s'engage à fournir au client :
> une oeuvre conforme au formulaire de commande validé par le client.
> un certificat d'authenticité de l'oeuvre.
L'artiste s'engage à transmettre au client, de manière claire et compréhensible :
> Les caractéristiques essentielles de l'oeuvre ;
> Le prix de l'oeuvre et le montant de la remise exceptionnelle éventuellement accordée ;
> Les frais, modes et délais de livraison/affranchissement/remise en main propre  de l'oeuvre ;
L'artiste s'engage à respecter, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, les délais d'envois annoncés par mail au client.
3.2  DROITS DE L'ARTISTE
L'artiste conserve ses droits d'auteur ( perpétuels, imprescriptibles et inaliénables ) vis-à-vis de ses oeuvres, même lorsque celles-ci s'avèrent inachevées, conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client devient donc uniquement propriétaire de la dimension corporelle de l'oeuvre.
L'artiste conserve, quant à lui, la propriété de tous les aspects incorporels de l'oeuvre, à savoir :
> Le droit au respect de l'auteur : Miss Dermott est la seule à pouvoir être créditée pour la réalisation de l'oeuvre.
> Le droit au respect de l'oeuvre : le client n'a pas le droit d'altérer l'oeuvre de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite de l'artiste.
> Le droit de repentir : l'artiste à le droit de reclamer, à tout moment, le retour provisoire de l'oeuvre, afin d'y effectuer les modifications qu'elle juge nécessaire.
> Le droit de retrait : l'artiste à le droit de faire retirer son oeuvre du marché public si elle le souhaite.
L'artiste conserve également tous les droits patrimoniaux, à savoir :
> Le droit de représentation : le client n'a pas le droit de diffuser l'oeuvre auprès du public, même partiellement, sans une autorisation écrite de l'artiste et doit se limiter strictement au cadre de cette autorisation, lorsqu'il la possède.
> Le droit de reproduction : le client n'a pas le droit de réaliser, ou de faire réaliser une ou plusieurs reproductions intégrale ou partielle de l'oeuvre, par quelque biais que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'artiste. Seul l'artiste a le droit d'accorder ce droit à un tiers.
Il est rappelé au client que toute diffusion ou reproduction de l'oeuvre intégrale ou partielle faite sans consentement de l'artiste est punie par la loi.

ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT  
Le client est dans l’obligation de :
> Remplir le formulaire de commande en suivant le mode d'emploi ;
> Signer le devis que l'artiste lui fournira en amont du paiement d'acompte ;
> Régler un acompte de 30% non remboursable avant la mise en chantier de l'oeuvre ;
> Régler le solde de la commande qui déclenchera l'envoi de l'oeuvre ;
> Réceptionner sa marchandise dans les délais impartis par le transporteur ;
> Vérifier l’état et la conformité du colis, et en cas de défaut manifeste, réagir conformément à la marche à suivre indiquée dans l'article 7.3 des CGV.
Le client a le droit de publier des photos de l'oeuvre partielle ou entière, sur ses réseaux sociaux, à condition de créditer l'artiste sur chaque photo, de n'en tirer aucun bénéfice financier ou matériel direct ou indirect, et de s'assurer que la qualité des images diffusées ne leurs permettent pas de servir de sources à l'exploitation illégale de l'oeuvre, ni à la réalisation de contre-façons.

ARTICLE 5 - TARIFICATION
Sauf mentions contraires, les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement.
La TVA est non applicable , en vertu de l’art.293-B du CGI.
Les tarifs fixes en vigueur sont ceux mentionnés dans la grille de tarifs affichée sur le site, en bas de la page commandes. Les options dont le tarif est calculé au prorata de la surface concernée, sont affichées avec la mention 'sur devis'.
Le client recevra un devis mentionnant les tarifs définitifs après sélection des différentes options disponibles. Le devis est à retourner dument signé à l'artiste, avant paiement de l'acompte de 30%.
En cas d'annulation ou de rétractation de la commande, pour quelque motif que ce soit, Il est rappelé que l'acompte de 30% ne sera plus remboursable dès l'instant où l'artiste aura commencé la réalisation de l'oeuvre.
L'artiste se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avoir à fournir de justifications, mais s'engage à appliquer les tarifs mentionnés sur le devis signé par le client au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 - COMMANDE ET RÈGLEMENT
6.1 VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande est validée une fois que le devis est signé et que le versement de l’acompte non remboursable d'un montant de 30% du total de la commande à été effectué par le client.
Toute commande validée vaut acceptation des CGV.
L'artiste se réserve le droit de ne pas donner suite à l'émission d'une commande, notament, mais non limité, au cas d'un formulaire de commande incomplet ou mal rempli, dans le cas d'une qualité de photo source insuffisante ou si le délai d'execution requis par le client est insuffisant pour la réalisation de l'oeuvre.
Il est recommandé au client de conserver une tracabilité fiable de tout le processus de commande, au moins jusqu'à obtention de l'oeuvre.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu’il fournit lors de la commande. L'artiste ne peut être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie, qu'elles s'appliquent au contenu de l'oeuvre ou à sa livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le remplacement et la réexpédition de l'oeuvre seront à la charge du client.

6.2 RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement de la commande s’effectue en euros.
Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l'artiste, soit le virement bancaire ou le paiement par lien.
Aucune des informations bancaires communiquées par le client durant la transaction ne sont collectée ou stockés par l'artiste. La confidentialité des données bancaires est garantie grâce au système de sécurisation aux normes SSL.
Une facture électronique au format PDF sera envoyée par mail après le règlement du solde de la commande. Si le client a besoin d'une facture d'acompte, il peut en faire la demande par mail à l'artiste via la page contact.
L'artiste se réserve le droit de suspendre la réalisation ou la livraison de la commande en cas de défaut de paiement de la part du client.
L'artiste se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
En cas de défaut de paiement, total ou partiel à l’échéance du terme, le client sera tenu, en outre du paiement de la créance principale, au paiement de pénalités par jour de retard à hauteur de dix fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€, en application de l’article L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce.
Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relative à la réserve de propriété, L'artiste demeure propriétaire des oeuvres vendues jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Le transfert de possession prends effet à la livraison de l'oeuvre, l'acceptation du colis par le client, lui transfert la responsabilité corporelle de l'oeuvre et la charge d'assumer les risques physiques encourus par celle-ci.

ARTICLE 7 - EXPÉDITION DE LA COMMANDE
7.1 FRAIS DE LIVRAISON
Dans le cadre de cette offre, l’artiste prend en charge l'intégralité des frais d'expédition en dehors des frais de douane éventuels (Royaume-Uni et Suisse) qui restent à la charge du client.

7.2 MODE DE LIVRAISON
La livraison sera effectuée pendant les heures ouvrables, à l'adresse de livraison renseignée par le client sur le formulaire de commande, sauf exception mentionnée dans le devis.
L'oeuvre commandée est livrée à plat par la Poste via le service Colissimo ou par Mondial relay suivant le choix du client lors de la validation de la commande.

7.3 COLIS ENDOMMAGÉ, PERDU OU NON-CONFORME
Lors de la réception de la commande, il appartient au client de vérifier l'état de l'oeuvre et de ne pas accepter de colis endommagés ( abîmé, plié, écrasé, déchiré, mouillé…) sans émettre des réserves explicites par écrit sur le bordereau de livraison.
En cas d'acceptation de prise en charge,sous réserves, d'un colis endommagé, ou si l'oeuvre est endommagée alors que l'emballage ne présentait aucun aspect défectueux, le client doit prendre toutes les photos nécessaires pour rendre compte explicitement, de l'état de dégradation extérieur (avant ouverture) et intérieur, du colis et de l'oeuvre au moment de la livraison.
Le client, est dans l'obligation d'informer l'artiste par mail, le jour même de la réception du colis endommagé, en joignant les photos témoins et en précisant le numéro de commande, de manière à ce qu'elle puisse réagir dans le temps imparti par le transporteur pour faire marcher l'assurance. Si la réclamation n'est pas faite dans un délai maximum d'un jour ouvré après réception du colis, l'artiste ne pourra pas faire jouer son assurance transports et le client ne pourra donc pas bénéficier de l'indemnisation décrite dans l'Article 9.2 des CGV.
En cas de colis perdu, le client, devra envoyer par mail à l'artiste, une attestation sur l’honneur duement signée, indiquant que le colis marqué comme livré par le transporteur, n'a pas été reçu. Cette réclamation devra impérativement être transmise dans les 8 jours suivant la date de livraison présumée, pour être prise en compte. L'artiste pourra alors entamer des recherches auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra aboutir a l'indemnisation décrite dans l'Article 9.2 des CGV, si l'un des points détaillé ci-dessus, n'est pas respecté par le client.
Dans le cas où le contenu du colis livré ne serait pas conforme au formulaire de commande rempli par le client, celui-ci doit en informer l’artiste par mail, dans les plus bref délais, en joignant une photo de l’œuvre reçue. Si la réclamation n’est pas effectuée sous 8 jours ouvrés après la date de livraison, l’œuvre reçue sera considérée comme étant une alternative satisfaisante pour le client. Dans ce cas, la procédure de retour pour non-conformité, ne pourra plus être mise en place et le client ne pourra plus prétendre à l'indemnisation décrite dans l'Article 9.2 des CGV.
7.4 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison communiqué au client, sont donnés à titre indicatif sur le site internet du transporteur choisi. L'artiste, si elle a connaissance d'un retard, tiendra le client informé du problème dans les meilleurs délais possible.
L'artiste ne peut garantir les délais de livraison indiqués par les transporteurs, et ne saurait être tenue responsable d'un retard de livraison éventuel, à partir du moment où elle a bien respecté la date d'envoi annoncée sur le devis signé par le client. Le dépassement du délai de livraison de l'oeuvre ne peut donner lieu à l'annulation de la commande en cours, ni au versement d'une indemnisation par l'artiste.
7.5 ZONES DE LIVRAISON
Les œuvres peuvent être livrées en France Métropolitaine, en Italie, en Espagne, en Allemagne, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.

ARTICLE 8 - DROITS DE RÉTRACTATION ET RETOURS
8.1 DROIT DE RÉTRACTATION
Le client est informé qu'il ne peut pas faire marcher son droit de rétractation sur l'oeuvre commandée dans le cadre de l'offre, car celle-ci concerne un produit personnalisé.

8.2 RETOURS
Dans le cas où l’œuvre reçue est manifestement non conforme au formulaire de commande, l'artiste s'engage à prendre à sa charge tous les frais de retour. Un affranchissement pré-payé sera transmis au client accompagné de la marche à suivre pour effectuer l’expédition de l’œuvre dans de bonnes conditions.
L’œuvre non-conforme, devra être retournée dans un état neuf, dans son emballage d'origine, sauf s'il a été endomagé, accompagnée du bon de retour, du certificat d'authenticité et de la facture correspondante. Elle ne devra pas avoir subi de détérioration, même minime, et devra être dans un état de propreté parfaite. Tout œuvre ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursée ni échangée.
Dans le cas où l’œuvre livrée est endommagée, si le client à scrupuleusement respecté toutes les conditions décrites dans l’article 7.3 pour permettre à l’artiste de faire jouer son assurance transport, celle-ci s’engage à prendre à sa charge tous les frais de retour. Un affranchissement pré-payé sera transmis au client accompagné de la marche à suivre pour effectuer l’expédition de l’œuvre dans de bonnes conditions.
Dans le cas où le colis contenant l’œuvre serait perdu par le transporteur, le client doit signaler l’absence de livraison par mail, à l’artiste, précisément 8 jours ouvrés après la date de livraison initialement annoncée par le transporteur, de manière à ce que celle-ci puisse lancer la procédure adaptée.

En cas de perte du colis retourné par le client, il devra effectuer lui-même les démarches de réclamation directement auprès du service de livraison.
ARTICLE 9 - INDEMNISATIONS
9.1 ŒUVRE NON CONFORME
Dans le cas d’une œuvre non conforme, si les conditions de retour telles que stipulées dans l'article 7.3 ont bien été respectées, l’artiste s’engage à renvoyer une œuvre conforme dans un délais de 3 semaines maximum, sauf cas de force majeure ou cas fortuit.
Si l’œuvre devait être offerte lors d’une occasion particulière, dont la date se situe avant le délais nécessaire au remplacement de l’œuvre, l’artiste s’engage à envoyer au client, un carnet fait main assorti d’une carte annonçant la livraison prochaine du cadeau initialement prévu.
En outre, le client bénéficiera automatiquement d’un code promotionnel de 15% valable pour une nouvelle commande ou lors d’un achat dans la boutique en ligne de l’artiste.

9.2 ŒUVRE ENDOMMAGÉE OU PERDUE
Dans le cas d’une œuvre endommagée ou perdue, si les conditions de retour telles que stipulées dans l'article 7.3 ont bien été respectées, l’artiste s’engage à renvoyer une œuvre conforme dans un délais de 3 semaines maximum, sauf cas de force majeure ou cas fortuit.
Si l’œuvre devait être offerte lors d’une occasion particulière, dont la date se situe avant le délais nécessaire au remplacement de l’œuvre, l’artiste s’engage à envoyer au client, un carnet fait main assorti d’une carte annonçant la livraison prochaine du cadeau initialement prévu.
En outre, le client bénéficiera automatiquement d’un code promotionnel de 10% valable pour une nouvelle commande ou lors d’un achat dans la boutique en ligne de l’artiste.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L'artiste n'utilise pas les données personnelles que le client fournit, via le formulaire de commande, en dehors du traitement de la commande et de la gestion de son fichier client.
L'artiste ne peut être tenue responsable de la collecte et du traitement des données personnelles réalisés par les fournisseurs de services qu'elle utilise, ou a utilisé dans le passé, pour créer et gérer le site.
L'artiste s’engage à ne pas communiquer volontairement les données personnelles du client, mis à part aux prestataires chargés de la livraison de l'oeuvre.
Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit personnellement prendre contact par mail avec l'artiste, en rédigeant clairement sa demande.

ARTICLE 11 - CAS DE FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
En application de l'article 1148 du Code Civil, l'artiste ne pourra être tenue responsable dans l'exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

ARTICLE 12 -  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'artiste et le client privilégieront la négociation afin de parvenir à un accord à l'amiable.
Si aucun accord n'est trouvé et qu'une des deux parties souhaite faire appel à un juge arbitral, celle-ci devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l'ensemble des éléments du conflit.
Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de commerce de Lyon, France (69).
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